La procédure à suivre en cas de « refus de vaccination » d’une personne qui est malheureusement contrainte par la loi
L’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit qu’à compter du 15 septembre 2021, les personnes qui doivent se faire vacciner ne peuvent plus exercer leur activité et leur contrat est suspendu en cas de non-présentation des documents mentionnés au I de l’article 13.
Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
À défaut, son contrat de travail est suspendu.
La suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues par les textes.
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.